Etablir une facture

Mis à jour le 22 Décembre 2011
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L’article L441-3 al.1 du Code de commerce prévoit que « tout achat de produit ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l’objet d’une facturation. » Les offices de tourisme délivrant des services ou vendant des produit sont donc soumis à cette obligation de facturation dès lors que le cocontractant est un professionnel, et non un particulier (ou consommateur). (*)

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