Les principes et les modalités d’obtention de l’autorisation de commercialisation de services touristiques

Mis à jour le 22 Décembre 2011
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L’activité de l’Office de Tourisme, visant principalement à faciliter le séjour et l’accès aux prestations touristiques, est une mission de service public. En effet, selon un arrêt du Tribunal des conflits du 5 juillet 1999, les missions confiées à l’Office de Tourisme sont de nature administrative, et relèvent dès lors du service public.

Outre ces missions, l’Office de Tourisme peut donc développer la commercialisation de prestations de services touristiques, étant noté que cette activité est réglementée.(*)

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