Le classement des Offices de Tourisme

Mis à jour le 31 Mai 2011
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Retrouvez ci-joint le diaporama diffusée le jeudi 29 mars 2012 lors de la réunion sur la Réforme des Classements des Offices de Tourisme présentée par Pierre Verdier, Directeur de la FROTSI Midi Pyrénées.

Diaporama « Réforme du classement des OT »

 

Le statut des offices de tourisme.

Le statut des offices de tourisme est régi par les dispositions des articles L. 133-1 et suivants et R. 133-1 et suivants du code du tourisme.

La loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques simplifie leur procédure de classement. En outre, elle clarifie et libère leur mode d’organisation.

Ces nouveaux textes sont présentés dans la circulaire du 23 décembre 2009 relative à la mise en œuvre des dispositions réglementaires portant application de la loi du 23 décembre 2009. Entre autres thématiques, cette circulaire consacre un développement sur les offices de tourisme (III). Elle rappelle le principe de liberté organisationnelle des organismes de promotion touristique et présente les simplifications apportées à leur procédure de classement.

Le classement des offices de tourisme est régi par les dispositions de l’arrêté du 12 novembre 2010, modifié par l’arrêté du 10 juin 2011, fixant les critères de classement des offices de tourisme.

 

Date d’entrée en vigueur de la réforme du classement.

Le décret du 23 décembre 2009 simplifiant la procédure de classement des offices de tourisme est entré en vigueur le 28 décembre 2010.

L’arrêté modifié du 12 novembre 2010fixant les critères de classement des offices de tourisme est entré en vigueur le 24 juin 2011. Depuis cette date, les offices de tourisme ne peuvent plus se faire classer en étoiles.

Les offices de tourisme existants à la date de publication de cet arrêté soit le 23 juin 2011 disposent d’un délai expirant le 31 décembre 2013 pour obtenir leur classement conformément aux nouvelles dispositions sur le classement s’ils se situent dans des communes désireuses d’obtenir le statut de station classée de tourisme. En effet, à compter du 1er janvier 2014, les communes candidates au classement devront disposer d’un office de tourisme classé en catégorie I. Les offices de tourisme classés en étoiles peuvent à tout moment solliciter leur classement en catégorie sans attendre la date de caducité de l’arrêté préfectoral en cours de validité ayant prononcé leur classement.

Ainsi, l’entrée en vigueur immédiate des nouveaux critères, se conçoit comme une mesure d’incitation pour que les offices se fassent reclasser sans attendre le 1er janvier 2014 et ainsi afficher les nouvelles garanties apportées aux clientèles touristiques.


Procédure d’institution et de classement des Offices de Tourisme

Les offices de tourisme sont institués par délibération de la collectivité territoriale de rattachement (commune ou groupement de communes). L’organe délibérant approuve les statuts de l’office de tourisme, en détermine les modalités d’organisation et fixe la composition de l’organe délibérant de l’office de tourisme en précisant le nombre d’élus émanant de la collectivité territoriale et le nombre des socio-professionnels.

Plusieurs statuts sont admissibles. Parmi les plus courants, il convient de citer : la régie autonome non dotée de la personnalité morale, la régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, l’établissement public industriel et commercial, l’association de la loi de 1901, la société d’économie mixte.

Des dispositions spécifiques sont prévues pour les offices de tourisme constitués sous la forme d’un établissement public industriel et commercial (cf. articles R 133-1 à R133-19 du code de tourisme).

Les offices de tourisme peuvent se faire classer. Le nouveau classement (qui se substitue à l’ancien classement datant de 1999) est un levier puissant pour renforcer leur rôle fédérateur au regard de l’action touristique à développer dans leur zone géographique d’intervention.

Le classement reste une démarche volontaire. En simplifiant et rénovant cette procédure, le législateur a voulu encourager les offices de tourisme à se faire classer pour mieux affirmer leur rôle dans les destinations touristiques grâce à l’effet structurant qui peut en résulter au plan local.

Le maire (ou le président du groupement de communes) adresse au représentant de l’Etat dans le département la délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale de rattachement (commune ou groupement de communes), sollicitant le classement. Cette délibération est prise sur proposition de l’office de tourisme lequel constitue le dossier de demande de classement soumis à la collectivité territoriale de rattachement. Un formulaire de demande est utilisable pour chacune des trois catégories de classement.

Le classement est prononcé par arrêté préfectoral pris pour une durée de cinq ans au vu des seuls éléments du dossier (système déclaratif). Il n’y a plus de formalités préalables de consultation.

Le classement est subordonné à la conformité de l’office de tourisme aux critères mentionnés dans la grille annexée à l’arrêté précité du 12 novembre 2010 modifié. Ils se substituent à l’ancienne réglementation issue de l’arrêté du 12 janvier 1999 abrogé.

 

Le nouveau cadre s’affranchit de l’ancien système hiérarchisé en 4 catégories d’étoiles. Il répond avec souplesse au besoin d’adaptation des offices de tourisme aux différentes missions exercées par eux et à la professionnalisation croissante de leurs personnels.

La réglementation offre aux collectivités territoriales et à leurs offices de tourisme trois catégories de classement correspondant aux trois organisations-cibles ci-après :

  • L’office de catégorie III est une structure de petite taille dotée d’une équipe essentiellement chargée des missions fondamentales relatives à l’accueil et à l’information touristique ;
  • L’office de catégorie II est de taille moyenne, intervenant dans une zone géographique représentative d’un bassin de consommation. Il propose des services variés, développe une politique de promotion ciblée et dispose d’outils d’écoute et d’amélioration de la qualité des services rendus ;
  • L’office de catégorie I dispose d’une équipe renforcée et déploie une promotion d’envergure nationale ou internationale dans un bassin de consommation.

 

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Formulaire de reclassement

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