Les différents statuts d’un Office de Tourisme

Mis à jour le 31 Mai 2011
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Aucun texte n’oblige une commune à créer un Office de Tourisme. Cependant, seuls les organismes désignés par la collectivité peuvent porter le titre d’Office de Tourisme (OT) et en exercer les missions. La création d’un OT nécessite :

Une délibération :

  • soit du conseil municipal de la commune (cas d’un Office de tourisme communal),
  • soit de l’organe délibérant du regroupement intercommunal titulaire de la compétence tourisme (cas d’un Office de Tourisme Intercommunal),
  • soit de l’organe délibérant d’un groupement de structures intercommunales (structurées en syndicat mixte). L’office de tourisme sera dans ce cas un EPIC (cas d’un OT intercommunautaire) ;

Un arrêté municipal (dans le cas d’une régie) ou préfectoral (dans le cas d’un EPIC) ;

Des statuts qui reprennent les dispositions règlementaires concernant le fonctionnement de l’Office de Tourisme. TÉLÉCHARGER UN MODÈLE DE STATUT


Quel statut choisir ?

Une commune ou un groupement de communes choisit librement le statut de son Office de Tourisme.


L’association loi 1901 (1908 en Alsace-Moselle).

  • Elle est constituée par des personnes privées (physiques ou morales),
  • Elle est sans but lucratif, autrement dit les bénéfices engendrés par les activités de l’association doivent être réinvestis,
  • Ce statut permet une certaine souplesse de gestion ainsi qu’une bonne capacité de réactivité,
  • 95% des OTSI français sont structurés en association.


La Société d’Economie Mixte Locale

  • La SEML est une Société Anonyme, dont la collectivité est majoritaire et possède entre 51 et 85 % du capital,
  • Ce statut garantit aux collectivités locales la prise en compte de l’intérêt général dans les objectifs de la structure, tout en apportant une certaine souplesse de gestion (comptabilité commerciale, rapidité des circuits de décision…),
  • Il s’agit d’une gestion déléguée.


La régie

  • Les régies (dotées de l’autonomie financière et éventuellement de personnalité morale) peuvent gérer des services publics industriels et commerciaux (SPIC) ou des services publics administratifs (SPA) : constituent des SPA, les services publics qui ne sont pas « susceptibles d’être gérées par les entreprises privées»,
  • Une collectivité qui instituera un office de tourisme avec comme seul objectif la gestion du service public (accueil de l’usager, communication, promotion, développement), sans objectif ni commercial (vente de produits, prestations) ni industriels (gestion d’équipement) le fera sous forme de SPA,
  • Il s’agit d’une gestion intégrée (le personnel relève du droit public).


L’Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC)

  • Son régime juridique est mixte : le statut de l’EPIC (création, organisation…) relève du droit public, il est rattaché à une collectivité territoriale de tutelle. Néanmoins son activité (personnel, rapports aux fournisseurs, clients) relève du droit privé. Son budget est autonome,
  • Il est présidé par le maire ou le président du groupement de communes,
  • Il est administré par un comité de direction composé majoritairement de représentants de la collectivité et dirigé par un directeur,
  • L’EPIC peut percevoir directement le produit de la taxe de séjour,
  • Le mode de gestion assure aux collectivités une totale transparence (budgets et résultats annuels approuvés par le comité de direction puis votés en conseil municipal),
  • La gestion comptable d’un EPIC est plus lourde que celle d’une association,
  • Ce statut est davantage adapté aux structures ayant une véritable vocation commerciale et des recettes importantes à gérer


POUR DAVANTAGE D’INFORMATIONS : Guide Juridiques de la FNOTSI  » Le mode de gestion dans les Offices de Tourisme« 

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